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En bref : • Un décret du 3 juillet 2025 réforme le calcul des franchises en cas de catastrophe naturelle, remplaçant le dispositif controversé instauré début 2024 qui imposait la franchise la plus élevée. • Le nouveau système établit une franchise proportionnelle aux dommages avec un plafond de 100 000€ pour les communes de moins de 2000 habitants et des réductions possibles si des mesures préventives sont adoptées. • Cette réforme s'inscrit dans une stratégie nationale de renforcement de la résilience territoriale face au changement climatique, impliquant divers acteurs comme la Protection Civile, le Groupe Caisse des Dépôts et Météo France. • Le régime Cat'Nat' reste le fondement légal de l'indemnisation, conditionnée par un arrêté interministériel, avec des franchises spécifiques selon le type de bien et de sinistre. |
Un décret publié le 3 juillet 2025 réforme le calcul des franchises en cas de catastrophe naturelle, mettant fin à un dispositif controversé instauré début 2024. Cette réforme vise à réduire les charges financières injustes pesant sur les communes françaises, notamment celles touchées par les récents événements climatiques extrêmes. Cette évolution intervient dans un contexte où la protection civile, les systèmes d’alerte tels que SARA, ainsi que les acteurs publics et privés comme le Groupe Caisse des Dépôts, Vinci, RTE ou Engie sont mobilisés pour renforcer la résilience territoriale face à l’augmentation des risques liés au changement climatique.
Sommaire
Réforme du calcul des franchises pour mieux protéger les communes exposées aux catastrophes naturelles
Depuis le 1er janvier 2024, un arrêté avait instauré un mode de calcul des franchises appliqué aux collectivités locales qui s’est avéré problématique. Ce mécanisme retenait la franchise la plus élevée parmi toutes les garanties dommages souscrites par une municipalité, sans distinction du type de sinistre. Cette interprétation a conduit certaines communes à devoir supporter des franchises supérieures au montant des dégâts subis.
Face à cette situation, devenue notamment apparente après les récentes inondations, le nouveau décret du 1er juillet 2025 introduit un cadre plus juste et encadré :
- La franchise est désormais proportionnelle aux dommages matériels directs, avec un montant plancher défini en fonction de la nature de l’événement, via un arrêté interministériel.
- Les assureurs peuvent offrir des réductions de franchise si des mesures de prévention sont mises en œuvre par les collectivités.
- Pour les communes de moins de 2 000 habitants, la franchise est plafonnée à 100 000 €.
- La franchise sera également majorée dès la première reconnaissance de catastrophe naturelle si un bien est situé dans une zone à risque où un plan de prévention des risques naturels (PPRN) est en cours d’élaboration et reste non validé depuis plus de 4 ans et demi.
| Critère | Dispositif avant 2025 | Réforme 2025 |
|---|---|---|
| Calcul de la franchise | Franchise la plus élevée entre garanties dommages | Fraction des dommages matériels directs, encadrée |
| Réduction franchise | Non prévue | Possible via mesures préventives |
| Plafond pour petites communes | Non fixé | 100 000 € |
| Majorations en zone à risque | Non applicable | Majoration si PPRN non validé après 4,5 ans |
Cette réforme s’inscrit dans une dynamique nationale visant à renforcer les dispositifs de prévention et de protection, coordonnés, entre autres, par Météo France, la Protection Civile et RTE pour sécuriser les infrastructures stratégiques d’énergie. Le Groupe Caisse des Dépôts joue également un rôle crucial dans le financement des mesures adaptées.
Le régime Cat’Nat’, fondement légal de l’assurance contre les catastrophes naturelles
Depuis 1982, la loi impose un régime spécifique appelé Cat’Nat’ qui garantit l’indemnisation rapide et obligatoire des victimes en cas de reconnaissance officielle des catastrophes naturelles via un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
Cette reconnaissance conditionne l’obligation d’indemnisation par les assureurs des sinistrés. Ce régime, communément intégré dans les contrats multirisques habitation, peut également inclure la prise en charge de frais annexes comme le relogement temporaire ou des travaux de nettoyage.
- Les contrats limités à la responsabilité civile ne couvrent pas les dommages des catastrophes naturelles, sauf pour des événements climatiques exceptionnels.
- Les épisodes tels que tempêtes, grêle et neige sont généralement inclus dans les garanties multirisques.
- La vigilance est recommandée pour comprendre précisément les garanties offertes dans chaque contrat afin d’éviter toute surprise lors d’un sinistre.
Les acteurs majeurs du secteur, incluant Capgemini et Areva, collaborent avec les assureurs et les institutions pour optimiser la gestion et l’analyse des risques, notamment grâce à des solutions numériques innovantes intégrées au dispositif Cat’Nat’.
| Aspect | Fonctionnement Cat’Nat’ |
|---|---|
| Reconnaissance officielle | Arrêté interministériel obligatoire pour déclenchement |
| Obligation d’indemnisation | Pour les contrats multirisques habitation uniquement |
| Délai d’indemnisation | Encadré par la loi, généralement quelques mois |
| Garanties annexes possibles | Relogement temporaire, nettoyage, frais divers |
Pour mieux comprendre les enjeux liés aux aléas climatiques et l’assurance habitation, cet article spécialisé offre une analyse détaillée.
Franchise d’assurance en cas de catastrophe naturelle : ce qu’il faut savoir pour les propriétaires et particuliers
La franchise en cas de catastrophe naturelle est strictement encadrée par la réglementation afin d’homogénéiser l’indemnisation des particuliers selon la nature du bien et de l’événement :
- 380 € pour les véhicules terrestres à moteur hors usage professionnel et d’assurance au tiers.
- 380 € pour les logements non professionnels en cas de sinistre reconnu.
- 1 520 € pour les logements non professionnels touchés par des mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse ou à des inondations.
- Pour les biens à usage professionnel, la franchise est fixée à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 €, allant à la hausse selon la nature des mouvements de terrain.
Il est primordial que les assurés vérifient les clauses de leurs contrats, notamment les exclusions, pour garantir une couverture optimale face aux risques accrus. En cas de besoins spécifiques, comparer les offres d’assurance en ligne reste la meilleure option.
| Type de bien | Franchise standard | Franchise en cas de mouvements de terrain |
|---|---|---|
| Véhicules personnels | 380 € | Non applicable |
| Logements non professionnels | 380 € | 1 520 € |
| Biens professionnels | 10 % des dommages min. 1 140 € | Majoration spécifique selon les cas |
La mise en œuvre de la réforme incite également à des pratiques de prévention accrues, en lien notamment avec la Protection Civile et Vigipirate pour assurer un dispositif de sécurité renforcé dans les territoires vulnérables.
Impact de cette réforme sur les collectivités et les citoyens
Les nouvelles règles, en harmonisant les franchises et en introduisant un plafond spécifique pour les petites communes, devraient faciliter la gestion post-sinistre. Ceci représente un soulagement pour de nombreuses municipalités habituellement fragilisées économiquement.
Les collectivités territoriales engagées dans des plans d’aménagement urbain, style PLU, et les acteurs privés du secteur, notamment Vinci et Engie, doivent désormais mieux intégrer ces paramètres dans leurs projets de résilience pour anticiper les risques et éviter des pertes excessives.
- Renforcement des dispositifs d’alerte et de prévention coordonné par SARA et Météo France.
- Incitation à la mise en œuvre de mesures spécifiques pour réduire les franchises.
- Meilleure lisibilité et équité dans la répartition des coûts liés aux catastrophes naturelles.
Pour approfondir comment ces enjeux transforment durablement les villes et villages, la lecture de cet article sur le PLU et la transformation territoriale est recommandée.
Je suis Danielle Couet, passionnée d’actu habitation. J’ai toujours aimé suivre les tendances, mais ce qui me surprend, c’est comment un simple changement de déco peut transformer une vie. L’habitat, c’est bien plus que des murs.
